CERTIFICAT D’URBANISME INSTRUCTION ET DELIVRANCE

Art. 2._Dans le cadre des dispositions de l’article 51 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990,susvisée, le certificat d’urbanisme est le document délivré à la demande de toute personne intéressée, indiquant les droits à construire et les servitudes de toute nature affectant le terrain considéré.

En outre, toute personne intéressée par les mêmes droits à construire affectant le terrain considéré peut obtenir une « fiche de renseignement ».Ce document est utilisé, à titre indicatif, pour les fins utiles et ne remplace en aucun cas, le certificat d’urbanisme.

ART. 3_La demande de certificat d’urbanisme peut être établie par le propriétaire ou son mandataire ou toute personne intéressée et doit comporter les indications suivantes:

_ une demande manuscrite signée par le demandeur;

_ le nom du propriétaire du terrain;

_ un plan précisant les limites du terrain pour ceux situés dans la limite du périmètre urbain;