PERMIS DE LOTIR

Instruction et délivrance:

Art.7. Dans le cadre des dispositions de l’article 57 et 58 de la loi n° 90-29 du 1er décembres 1990, le permis de lotir est exigé pour toutes opération de division en deux ou +sieurs lots d’une ou plusieurs propriétés foncière quelque soit la localisation, si un ou +sieurs lots résultant de cette division doit servir à l’implantation d’une construction.

Art.8. La demande de permis de lotir dont le modèle type est joint en annexe du présent décret, doit être formulée et signé par le propriétaires ou son mandataire.

l’intéressé doit fournir à l’appui de sa demande :

soit une copie de l’acte de propriété

soit un mandat conformément aux dispositions de l’ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975, susvisé;

soit une copie du statut lorsque le propriétaire ou le mandataire et une personne morale.

Art.9. La demande du permis de lotir est accompagnée d’un dossier comprenant les pieces suivantes:

1- Le plan de situation établi à une échelle appropriée permettant la localisation du terrain.

2. Les plans utiles à l’échelle 1/1200ème ou 1/1500èmpe comportant les indications suivantes:

-Les limite du terrain et sa superficie;

-Les courbes du niveau et la surface du nivèlement; avec leurs caractéristiques techniques principales et les points de raccordement des voies et réseaux divers;

-L a délimitation des lots projetés avec le tracé de la voirie, de réseau d’alimentation en eau potable, d’incendie, d’évacuation des eux usées ainsi que le réseau de distribution du gaz, d’électricité, de téléphone, et d’éclairage public;

-L a localisation de airs de stationnement et des espaces libres et celles des servitudes particulières;

– L’implantation, la nature et la forme urbaine des constructions projetées y compris celles relatives aux équipement collectifs;

3. Une notice précisant les dispositifs relatifs:

-au traitements destiné à débarrasser les eaux résiduaires industriels de toues substance liquide, solide, ou gazeuse préjudiciable à la santé public, à l’agriculture ou à l’environnement;

– au traitement destinés à débarrasser les fumées et émissions gazeuse de toute substance préjudiciables à la santé public;

– à la limitation de niveau de bruit et d’émission de parasites électromagnétique , pour les lotissements à usage industriels;

4. une notice comportant les indications suivantes:

-La liste des lots et leurs superficie respectives;

-La nature des diverses occupations précisant le nombre de logements, d’emplois et la population totale résidante;

-Les besoins induits en eau, gaz, électricités, transport, et leurs modalité de leurs satisfaction;

-*La natures des nuisances et servitudes éventuelles;

-+Le cas échéant l’étude de l’impact sur l’environnement;

-Une études géotechnique élaborée par un laboratoire agréé.

5. Le programmes des travaux indiquant les caractéristiques techniques des ouvrages, réseaux, et aménagement à réaliser et les conditions de leurs mise en œuvre, avec une estimation de leurs couts, et précisant, le cas échéant les tranches de réalisation et leurs délais.

6. Un cahier de charge fixant les obligations et servitudes fonctionnel et d’intérêt général, imposé dans le lotissement ainsi que les conditions dans lesquelles les constructions doivent être édifiées.