ÉTAT CIVIL

Les actes de naissance:

les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, le jour de l’accouchement n’est pas compté, à l’officier de l’état civil du lieu.

Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délias légal, l’officier de l’état civil ne peut pas relater sur les registres qu’en vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant.

la naissance de l’enfant est déclaré par le père ou par la mère ou à défaut, par les autres personnes qui ont assisté à l’accouchement.

les prénoms sont choisis par le père, la mère ou, en leur absence, par le déclarant.

Nul, à l’exception du procureur, de l’enfant, de ses ascendants et descendants en ligne directe, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal s’il est mineur ou en l’état d’incapacité, ne peut obtenir une copie conforme d’un acte de naissance autre que le sien, si ce n’est en vertu d’une autorisation délivrée par le président du tribunal du lieu ou l’acte a été reçu et sur la demande écrite de l’intéressé.

° l’acte de naissance a une durée de validité de dix ans, sauf changement dans l’état civil de la personne.

° l’acte de naissance en langue arabe est obtenue auprès des guichets de l’état civil sur présentation du livret de famille ou toute autre pièce d’identité, à base de registre national de l’état civil, seuls les natifs peuvent aussi l’avoir en langue française.

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