Etablissement de l’acte de décès

L’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a lieu sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil, les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles, ou par les directeurs administrateurs des hôpitaux ou établissements publics .
Le certificat médical, modèle imprimé officiel, est dans tous les cas indispensable.
Délais de déclaration
Les déclarations de décès doivent être faits dans un délai de 24h à compter du décès. Ce délai peut être prorogé par décrets, pour les wilayas de la Saoura et des oasis.
La déclaration de décès même tardive, est reçue par jugement.
Comment l’obtenir ?
Une fois l’acte de décès informatisé, son obtention est possible auprès de toutes les communes sur présentation du livret de famille.